Toute opération volontaire entraînant la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d’opérations entreprises en application d’une servitude d’utilité publique (distribution d’énergie par exemple).
LA DEMANDE DE DEFRICHEMENT
La Demande De Défrichement
La demande est alors à transmettre
- à la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain,
- en outre-mer, à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF).
LES DEMANDES DE TRAVAUX
Nous réalisons toutes les demandes d'urbanisme
Bureau d’étude en batiment spécialisé dans la conception de maison.
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