LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE

La Procédure à Suivre

Le Permis de Construire Tacite

Lorsque la mairie nous laisse sans réponse...

Vous avez envoyé ou déposé votre dossier de demande de permis de construire en Mairie.

L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme pose le principe qu’en l’absence de décision au terme du délai d’instruction (permis accordé ou refusé), le silence de l’administration vaut permis de construire tacite.

En d’autres termes, qui ne dit mot consent !

Quelles sont les différentes étapes et documents essentiels à conserver ? On est bien d’accord, il serait difficile d’afficher le silence de l’administration sur son panneau …

Un récépissé doit être adressé par l’administration dans les 15 jours du dépôt. Qui peut le plus peut le moins. Vous pouvez obtenir ce récépissé bien avant et notamment lorsque vous déposez le dossier en Mairie. Il contient le numéro d’enregistrement de votre demande de permis.

Puis, une lettre peut vous être adressée dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier qui vous indique  :

  • si le dossier est complet ou incomplet et les pièces à fournir,
  • s’il existe une cause de majoration du délai d’instruction,
  • le délai d’instruction et le délai au terme duquel intervient un permis tacite.

Pas de récépissé délivré

Le silence à commencé

Si vous n’avez reçu aucun récépissé dans le délai de quinze jours, vous pouvez adresser une requête en instruction à l’autorité administrative.

Il s’agit en quelque sorte d’une mise en demeure d’instruire pour l’autorité administrative qui la reçoit.

Envoyez votre requête en instruction par lettre recommandée avec avis de réception dès le 15ème jour de silence, pour faire courir les délais.

Si le silence persiste et que vous n’obtenez toujours pas de réponse dans les huit jours de l’envoi de votre requête.

Conservez soigneusement la trace de votre requête en instruction : Avis de réception de votre lettre recommandée, la copie de votre courrier appelé requête en instruction. Vous pouvez doubler votre envoi par email, lettre signée scannée.

En effet, votre requête en instruction vaut permis tacite.

Le Permis de Construire Tacite

Le Point de Départ
  1. S’il n’y a eu aucune demande de pièces complémentaires dans le premier mois du délai d’instruction.
  2. Si vous n’avez reçu aucune réponse à votre demande au-delà du délai d’instruction de deux mois (en principe).

Considérez que vous êtes détenteur d’un permis de construire tacite.

L’Affichage sur le Terrain

Les Formalités à accomplir

Vous devez immédiatement afficher sur votre terrain et pendant un délai continu de deux mois :

  • Le récépissé/lettre de notification du délai d’instruction ou votre requête en instruction.
  • Le certificat de permis tacite que la Mairie doit vous délivrer sur simple demande.

Il convient de respecter les prescriptions d’affichage posées à l’ Article R 424 15 du Code de l’urbanisme.

L’affichage de cette décision tacite vous permet de porter à connaissance des tiers et voisins l’obtention du permis de construire tacite.

Cet affichage fait partir les délais de recours des tiers. Evidemment, vous respecterez les mentions obligatoires du tableau d’affichage conformément au dossier de permis de construire déposé.

Dans les huit jours de la délivrance du permis tacite, l’affichage doit également se faire en Mairie pendant un délai de deux mois.

La Demande du Certificat

L'Attestation de Non Decision

En cas de permis tacite, l’administration doit vous délivrer un certificat de permis tacite (voir modèle plus bas) sur simple demande qui atteste de l’absence d’opposition à la réalisation du projet, et indique la date de transmission du dossier au Préfet (Article R 424-13 du Code de l’urbanisme).

Faut-il crier victoire ? Et bien, il vaut mieux rester prudent. En effet, le permis de construire tacite peut être illégal ou faire partie des cas énumérés par la loi où le silence vaut refus.

Notre conseil :

Conservez soigneusement toutes vos preuves des démarches effectuées et de l’affichage régulier.
En cas de revente de la maison, le notaire vous les réclamera.

Attention au Risque de Retrait

Le retrait du permis de construire

L’administration peut procéder au retrait du permis de construire tacite dans un délai de trois mois. Dans ce cas, elle rompt le silence et vous notifie un arrêté de retrait du permis de construire tacite. Un permis de construire tacite oui c’est possible mais il doit être conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.

Toutefois, je vous invite à lire très attentivement l’article sur le retrait du permis de construire. En effet, du moment où vous recevez l’arrêté de retrait du permis tacite, vous devez impérativement disposer d’un délai suffisant (compris entre dix et 15 jours) pour présenter vos observations.

A défaut de respecter ce principe du contradictoire, le retrait de permis est considéré comme illégal.

Le Silence Gardé Peut Valoir Refus

Dans certains cas

L’article R 424-2 du Code de l’urbanisme énumère les cas où il est impossible d’obtenir un permis de construire tacite. Le silence de l’administration vaut alors décision de rejet.

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