Vous avez envoyé ou déposé votre dossier de demande de permis de construire en Mairie.
L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme pose le principe qu’en l’absence de décision au terme du délai d’instruction (permis accordé ou refusé), le silence de l’administration vaut permis de construire tacite.
En d’autres termes, qui ne dit mot consent !
Quelles sont les différentes étapes et documents essentiels à conserver ? On est bien d’accord, il serait difficile d’afficher le silence de l’administration sur son panneau …