QUESTIONS/RÉPONSES
sur
le PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous avez une question au sujet des permis de construire et des autres autorisations de construire. J'ai déjà quelques réponses à vous donner.

Mises à jour : Avril 2020

ÉTABLIR LES PLANS PAR UN PROFESSIONNEL

Dessinateur ou Architecte : pour quelles raisons ?

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m².

Seulement vous n’êtes pas dans l’obligation de recourir à un architecte dans de nombreuses demandes, comme :

  • La construction d’une maison neuve de moins de 150m² de surface de plancher.
  • L’installation d’une piscine avec un abris d’une hauteur maximale de 1.80m.
  • La création d’une extension à l’habitation, sans que la surface de plancher totale ne dépasse 150m².

Etc… N’hésitez pas à vous renseigner, je répondrais à vos questions.

Et oui… Elles sont bel et bien obligatoires par la loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta.

En résumé, la loi Spinetta considère les dommages ou les mal-façons résultant d’un acte de construction et impose la souscription à une assurance obligatoire.

– “Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil (…) Article L.111-30 du Code de l’habitation et article L.242-1 du Code des assurances.”

La loi Spinetta impose donc :

  • à tout constructeur (entrepreneur, architecte, dessinateur…) de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
  • à tout maître d’ouvrage de souscrire à une assurance dommage ouvrage.

Oui et non, dans tout les cas il n’est pas indispensable qu’un dessinateur professionnel se déplace sur le terrain pour réaliser une demande de Permis de Construire, une Déclaration Préalable ou tout autre type de demandes urbanistiques. Sachez toutefois que je prends en général le temps de me déplacer et de vous rencontrez.

Toutefois, les informations (photographies, explications, plans, notice…) que vous me transmettrez sont essentielles pour que je comprenne bien les enjeux, les évidences et les contraintes du terrain et de son contexte (Règlement et Zone).

Lors de notre premier entretien que vous aurez, je vous interrogerais sur le contexte de votre projet, le terrain, votre demande et vos envies afin d’établir dans un premier temps un devis précis pour répondre à votre demande.

Postérieurement au dépôt du permis de construire, j’assiste le Maître d’Ouvrage à sa demande, dans ses rapports avec l’administration. Dès réception du permis de construire valider, le Maître d’Ouvrage me transmettra la copie de l’arrêté et de ses annexes, et procédera à l’affichage réglementaire sur le terrain.

Une fois le permis de construire purgée, ma mission est dite remplie et menée à terme.

LA DEMANDE URBANISTIQUE

Demande auprès des services de l'urbanisme

Toutes les demandes sont régit par l’article R 421.1 du code de l’urbanisme. Toutefois, peu importe la demande pour votre projet : ce sont toutes des demandes urbanistiques. Je choisirai celle qui conviendra, et dans le moindre doute : un appel aux services de la mairie éclaircira cette incertitude.

En faite pas vraiment… Puisque les honoraires dépendront des pièces nécessaires à réaliser pour la demande. De leur quantité et difficulté à les produire. Il est faux de croire qu’une demande de Déclaration Préalable de travaux est toujours plus simple à réaliser qu’une demande de permis de construire. Bien souvent dans un projet d’extension, c’est un temps de travail bien équivalent. Exemple : Une extension de 50m² d’une maison individuelle demande de recourir à un Permis de Construire. Alors qu’une extension de 40m² demander une Déclaration Préalable de travaux. Et pourtant… Les pièces qu’ils faudra concevoir pour remettre le dossier sont bel et bien identiques. Et oui…

Bien qu’une demande urbanistique fasse l’objet d’un CERFA : un formulaire administratif réglementé, et que je m’assure moi-même que toute les pièces demandées figurent dans le dossier remis pour votre demande. Il arrive que l’instructeur demande une pièce annexe pour vérifier un point. Ne vous inquiéter pas à ce moment-là, je dessine et remets la pièce demandée dans les meilleurs délais et cette pièce supplémentaire ne vous sera pas facturé.

Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délai d’instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et, si vous
ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.

• Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :

– soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations
nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ;
– soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;
– soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

• Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé.
• Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne pourra plus être
modifié.

Bien respecter le règlement à la lettre et déposer un dossier de permis de construire complet et lisible pour faciliter la lecture de l’instructeur à l’urbanisme est bien la meilleure solution à choisir. Toutefois si il intervenait un refus de la part de la mairie :

  • Des modifications peuvent être apportées au projet pour répondre aux exigences de la mairie : la demande de Permis de Construire est alors rectifiée avec votre consentement. Cette prestation n’entraîne aucune facturation nouvelle. Elle est gratuite.
  • Les raisons du refus du permis de construire sont justifiées, incontournables ou inévitables, même en rectifiant le projet : je ne pourrais rien faire de plus. Vous serrez dans l’obligation d’abandonner votre projet tant que les données réglementaires et/ou le contexte n’auront pas changé. Un Dessinateur à une obligation de moyens mais pas d’obligation de résultat.

Toutefois, cette dernière situation reste exceptionnelle.

Le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :

– dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
– dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue
de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

Finalement vous pouvez commencer vos travaux une fois le délai de 3 mois purgée. Ce délai partant de la date de l’arrêté vous accordant le permis de construire.

RT 2012, Bbio, ANC, SPANC…

Etudes, attestations et demandes d'urbanisme

Le Bbio, ou Besoin Bioclimatique, est l’une des trois exigences de la RT 2012. Ce coefficient représente l’efficacité énergétique du bâti de votre projet. Si votre extension ou construction neuve dépasse la Surface de Résistance Thermique de 50m² alors un bureau d’études thermiques sera missionné pour réaliser un calcul RT2012. Si elle est inférieure à 50m², une simple attestation “RT par éléments” suffit en pièces jointe lors d’une demande de permis de construire.

LA CONSTRUCTION

L'utilisation des plans pour l'ouvrage

Dans des définitions simplifiées, le maître d’œuvre est la personne ou l’entreprise (architecte, bureau d’études…) qui a en charge la réalisation d’un ouvrage. Il assure le suivi des travaux et la coordination des différents corps de métiers. Le maître d’ouvrage est tout simplement le demandeur : le client.

Dès réception du permis de construire valider, le Maître d’Ouvrage doit procéder à l’affichage du permis de construire. Votre panneau doit être placé sur votre clôture, sur la voie ouverte au public. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’administration à quand à elle 3 mois. Une fois ce délai passé de 3 mois après l’affichage du panneau, les travaux peuvent débuter. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

Un certain nombre de renseignement doit figurer sur le panneau. Il s’agit des noms du maître d’ouvrage, de la date de délivrance du permis, du numéro du permis, de la nature du projet, de sa superficie, de la hauteur maximale de la construction par rapport au sol, ainsi que de la date d’affichage en mairie. Toutes ses informations sont sur l’arrêté du permis de construire qui vous a été remis lors de l’obtention.

A propos de PCMI Plans,

Mickaël Lerussé Dessinateur en bâtiment

Je suis Mickaël Lerussé, Dessinateur Projeteur en Bâtiment et Collaborateur d’Architecte. Je suis un autodidacte, tout ce que j’ai appris m’a été enseigné par la passion et l’envie. J’ai travaillé pendant des années auprès d’architectes, d’artisans et de professionnels du bâtiment, tous affiliés au domaine de la conception et de la réalisation de maisons individuelles, bâtiments publiques et professionnels. Après plus de 10 années passé au sein de bureaux d’études, j’ai à présent une expérience, des compétences et une vision d’ensemble qui me permet de gérer des projets complexes à tous les stades de leur conception.

Auto-entrepreneur situé à La Roquebrussanne, je me déplace aux environs d’une heure de route. Rendez-vous sur ce lien Google Map pour voir le temps de trajet de votre projet jusqu’à La Roquebrussanne

Je suis titulaire d’une assurance RC Pro et décennale auprès de la compagnie d’assurance QBE. Mon contrat est jour de cotisation de l’année actuelle.

D’après la Loi SPINETTA,

“Tout intervenant dans l’acte de construire doit être titulaire d’une assurance de Responsabilité Civile Pro et décennale”
Cette loi du 4 janvier 1978 encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction et consiste à instituer une présomption de responsabilité pesant sur tous les intervenants à l’acte de construire.

Ainsi, même le dessinateur qui s’occupe de votre demande de permis de construire doit avoir ces assurances obligatoires.

Je suis membre de la Fédération Nationale des Dessinateurs Indépendants. La FNDI est une organisation dont l’objectif est de regrouper les dessinateurs indépendants dans les différents secteurs d’activité (maison individuelle, bâtiment, travaux publics, etc.) exerçant à titre libéral ou en auto-entreprise.

Contactez-moi par téléphone ou bien par écrit. Je réponds généralement dans les 24hoo.