CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
- Votre permis de construire accordé : lisez attentivement l’arrêté notifiant l’autorisation accordée afin de respecter les prescriptions à prendre en compte à la fois sur les plans administratif et technique.
VOUS ETES TITULAIRE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable
AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX
L'affichage obligatoire
Dès réception de votre autorisation, affichez sur le terrain de manière lisible et accessible depuis la voie publique les informations suivantes sur un panneau de chantier réglementaire (disponible dans les magasins de bricolage ou bien remis à nos bureaux.) Le défaut d’affichage est susceptible d’entrainer une verbalisation.
L’affichage doit rester lisible de l’extérieur pendant toute la durée des travaux.
L’AUTORISATION DE VOIRIE
Et l'Occupation du Domaine Public
Camion de livraison de matériaux, échafaudage, benne, dépôt de matériaux, palissade, etc., si besoin est, se rapprocher de la Police Municipale afin d’obtenir une autorisation de voirie ou une autorisation d’occupation du domaine public.
Permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour occuper temporairement le domaine.
LA DECLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER
La demande auprès de votre mairie
Ce document permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Vous trouverez le document sur le site du service public de l’administration Française
L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX.
Remettez la Dacct à la mairie
Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, adresser en Mairie la déclaration attestant l’achèvement des travaux datée et signé en 3 exemplaires. Il faudra également remettre à l’occasion, si votre projet est concerné, l’attestation de prise en compte et du respect des caractéristiques thermiques de la RE 2020 ainsi que l’avis sur la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome délivré par la SPANC.
Vous trouverez le document sur le site du service public de l’administration Française
LE DROIT DES TIERS
Vos obligations
Le permis de construire ou la non-opposition à une déclaration préalable ne sont accordées qu’au vu des règles d’urbanisme. Il est conseillé d’attendre la fin du délai du recours des tiers avant de commencer les travaux, à savoir 2 mois après la date d’affichage la plus tardive (terrain ou Mairie).
Un certificat de non-recours peut être délivré sur simple demande écrite.
LA VALIDITE DU PERMIS
et de l'autorisation de travaux
Votre permis de construire ou la non opposition à une déclaration préalable sont valables 3 ans à compter de leur délivrance. Si vous ne commencez pas les travaux dans ce délai, votre autorisation sera caduque. Elle sera également caduque si vous interrompez les travaux pour une durée supérieur à 1 an.
La validité encours dès la date de délivrance, elle est inscrite sur l’arrêté.
LA PROROGATION
de votre autorisation de construire
La validité de votre autorisation peut être prorogée 2 fois d’une année. La demande doit être faite au minimum 2 mois avant l’expiration du permis ou de la déclaration préalable par lettre recommandée adressée en mairie.
Une construction réalisée avec une autorisation périmée équivaut à une construction sans autorisation.
LA MODIFICATION DU PROJET
Le permis de construire modificatif
Préalablement à toute modification de votre projet (aspect, forme, volume, implantation…), faire impérativement une demande de permis de construire modificatif. L’obtention du permis modificatif n’entraine pas la prolongation du délai de validité du permis initial.
La conformité pourra vous être refuser si vos travaux ne correspondent pas au permis en cours.
L’ABANDON DU PROJET
L'annulation de l'autorisation
Si le projet est abandonné, il est fortement conseillé de demander à la Mairie le retrait de l’autorisation par lettre recommandée. Un arrêté de retrait sera alors délivré qui abrogera votre autorisation et ses implications fiscales.
Une demande par courrier en recommandé avec AR vous permettra de retirer l’autorisation en cours.
LA CONFORMITE
L'obligation de respecter le permis.
Si les travaux ne sont pas réalisés conformément à l’autorisation qui vous à été délivré, vous pouvez vous exposer à un refus de conformité ou à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction qui sera transmis au Procureur de la République aux fins de poursuite.
Vous recevrez une mise en demeure de remettre sous 3 mois une demande répondant au travaux effectué.
Bureau d’étude en batiment spécialisé dans la conception de maison.
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