LA DEMANDE DE DEFRICHEMENT

Une obligation légale

La Demande De Défrichement

La destruction de l'état boisé

Toute opération volontaire entraînant la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d’opérations entreprises en application d’une servitude d’utilité publique (distribution d’énergie par exemple).

La demande est alors à transmettre

Nous constituons votre dossier pour vous
  • à la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain,
  • en outre-mer, à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF).

LES DEMANDES DE TRAVAUX

Nous réalisons toutes les demandes d'urbanisme

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