LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE

La Procédure à Suivre

Le Permis de Construire Tacite

Lorsque la mairie nous laisse sans réponse...

Vous avez envoyé ou déposé votre dossier de demande de permis de construire en Mairie.

L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme pose le principe qu’en l’absence de décision au terme du délai d’instruction (permis accordé ou refusé), le silence de l’administration vaut permis de construire tacite.

En d’autres termes, qui ne dit mot consent !

Quelles sont les différentes étapes et documents essentiels à conserver ? On est bien d’accord, il serait difficile d’afficher le silence de l’administration sur son panneau …

Un récépissé doit être adressé par l’administration dans les 15 jours du dépôt. Qui peut le plus peut le moins. Vous pouvez obtenir ce récépissé bien avant et notamment lorsque vous déposez le dossier en Mairie. Il contient le numéro d’enregistrement de votre demande de permis.

Puis, une lettre peut vous être adressée dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier qui vous indique  :

  • si le dossier est complet ou incomplet et les pièces à fournir,
  • s’il existe une cause de majoration du délai d’instruction,
  • le délai d’instruction et le délai au terme duquel intervient un permis tacite.

Pas de récépissé délivré

Le silence à commencé

Si vous n’avez reçu aucun récépissé dans le délai de quinze jours, vous pouvez adresser une requête en instruction à l’autorité administrative.

Il s’agit en quelque sorte d’une mise en demeure d’instruire pour l’autorité administrative qui la reçoit.

Envoyez votre requête en instruction par lettre recommandée avec avis de réception dès le 15ème jour de silence, pour faire courir les délais.

Si le silence persiste et que vous n’obtenez toujours pas de réponse dans les huit jours de l’envoi de votre requête.

Conservez soigneusement la trace de votre requête en instruction : Avis de réception de votre lettre recommandée, la copie de votre courrier appelé requête en instruction. Vous pouvez doubler votre envoi par email, lettre signée scannée.

En effet, votre requête en instruction vaut permis tacite.

Le Permis de Construire Tacite

Le Point de Départ
  1. S’il n’y a eu aucune demande de pièces complémentaires dans le premier mois du délai d’instruction.
  2. Si vous n’avez reçu aucune réponse à votre demande au-delà du délai d’instruction de deux mois (en principe).

Considérez que vous êtes détenteur d’un permis de construire tacite.

L’Affichage sur le Terrain

Les Formalités à accomplir

Vous devez immédiatement afficher sur votre terrain et pendant un délai continu de deux mois :

  • Le récépissé/lettre de notification du délai d’instruction ou votre requête en instruction.
  • Le certificat de permis tacite que la Mairie doit vous délivrer sur simple demande.

Il convient de respecter les prescriptions d’affichage posées à l’ Article R 424 15 du Code de l’urbanisme.

L’affichage de cette décision tacite vous permet de porter à connaissance des tiers et voisins l’obtention du permis de construire tacite.

Cet affichage fait partir les délais de recours des tiers. Evidemment, vous respecterez les mentions obligatoires du tableau d’affichage conformément au dossier de permis de construire déposé.

Dans les huit jours de la délivrance du permis tacite, l’affichage doit également se faire en Mairie pendant un délai de deux mois.

La Demande du Certificat

L'Attestation de Non Decision

En cas de permis tacite, l’administration doit vous délivrer un certificat de permis tacite (voir modèle plus bas) sur simple demande qui atteste de l’absence d’opposition à la réalisation du projet, et indique la date de transmission du dossier au Préfet (Article R 424-13 du Code de l’urbanisme).

Faut-il crier victoire ? Et bien, il vaut mieux rester prudent. En effet, le permis de construire tacite peut être illégal ou faire partie des cas énumérés par la loi où le silence vaut refus.

Notre conseil :

Conservez soigneusement toutes vos preuves des démarches effectuées et de l’affichage régulier.
En cas de revente de la maison, le notaire vous les réclamera.

Attention au Risque de Retrait

Le retrait du permis de construire

L’administration peut procéder au retrait du permis de construire tacite dans un délai de trois mois. Dans ce cas, elle rompt le silence et vous notifie un arrêté de retrait du permis de construire tacite. Un permis de construire tacite oui c’est possible mais il doit être conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.

Toutefois, je vous invite à lire très attentivement l’article sur le retrait du permis de construire. En effet, du moment où vous recevez l’arrêté de retrait du permis tacite, vous devez impérativement disposer d’un délai suffisant (compris entre dix et 15 jours) pour présenter vos observations.

A défaut de respecter ce principe du contradictoire, le retrait de permis est considéré comme illégal.

Le Silence Gardé Peut Valoir Refus

Dans certains cas

L’article R 424-2 du Code de l’urbanisme énumère les cas où il est impossible d’obtenir un permis de construire tacite. Le silence de l’administration vaut alors décision de rejet.

Quel avantage à travailler avec nous
Nous sommes tout autant investit que vous
Image module
La conception d'une maison
Votre projet personnalisé et chiffré
Quelle que soit l’exigence du projet, nous dessinons des plans personnalisées pour chaque maison et les améliorons avec vous.  C’est de notre passion que nous avons su développer un savoir-faire reconnu, et apprécié de nos clients.
Image module
L'établissement des documents de droits à construire
Les demandes de travaux en mairie
Nous concevons des plans sur mesures et adaptées pour constituer les demandes urbanistiques en vigueur, d’après les règlements spécifiques et généraux. Tout comme les règles des divers intervenants administratifs sur votre demande de travaux.
Image module
Une modélisation du projet en 3D
Concevoir et réaliser l'ensemble du projet en 3D
Axonométrie, Plans 3D, Perspectives, Vidéos, Visites virtuelles. Nous dessinons vos plans d’aménagement et vous les remettons en 3D afin que vous apprécier pleinement nos idées !
La Déclaration Préalable
La délivrance d'une autorisation
Cette autorisation d’urbanisme peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
Le Permis Modificatif d'un Permis de Construire
La modification d'un permis en cours de validité
Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

LES DEMANDES DE TRAVAUX

Nous réalisons toutes les demandes d'urbanisme