Conformément aux dispositions de l’article L.421‑1 du Code de l’urbanisme, toute opération relevant de la construction, de la modification extérieure d’un bâtiment ou du changement de destination est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation administrative, qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Il incombe au maître d’œuvre ou au porteur de projet de constituer un dossier conforme et complet avant le démarrage de tout chantier.