Mises à jour : novembre 2022
PERMIS DE CONSTRUIRE,
que faut-il savoir ?
Vous avez une question au sujet des permis de construire et des autorisations de construire. Nous avons des réponses.
FAIRE ÉTABLIR LES PLANS PAR UN PROFESSIONNEL
Par un Dessinateur ou un Architecte : pour quelles raisons ?
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m².
Seulement vous n’êtes pas dans l’obligation de recourir à un architecte dans de nombreuses demandes, comme :
- La construction d’une maison neuve de moins de 150m² de surface de plancher.
- L’installation d’une piscine avec un abris d’une hauteur maximale de 1.80m.
- La création d’une extension à l’habitation, sans que la surface de plancher totale ne dépasse 150m².
Etc… N’hésitez pas à vous renseigner, je répondrais à vos questions.
Dans des définitions simplifiées, le maître d’œuvre est la personne ou l’entreprise (architecte, bureau d’études…) qui a en charge la réalisation d’un ouvrage. Il assure le suivi des travaux et la coordination des différents corps de métiers. Le maître d’ouvrage est tout simplement le demandeur : le client.
Oui, la loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta est claire, elle est obligatoire à tout professionnel intervenant à l’acte de construire. Architecte, maître d’oeuvre, dessinateur, bureau d’étude, artisans…
– « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil (…) Article L.111-30 du Code de l’habitation et article L.242-1 du Code des assurances. »
La loi Spinetta impose donc :
- à tout constructeur (entrepreneur, architecte, dessinateur…) de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client : le maître d’ouvrage.
- à tout maître d’ouvrage de souscrire à une assurance dommage ouvrage.
- Non, si le projet consiste en une construction individuelle.
- Oui, si le projet consiste en une extension d’une construction existante. Sauf si vous avez d’anciens plans assez précis des bâtiments existants
Toutefois quelques soient le cas, nous prenons dans la mesure du possible le temps de nous déplacer et de vous rencontrez.
Postérieurement au dépôt du permis de construire, nous assistons le Maître d’Ouvrage à sa demande, dans ses rapports avec l’administration. Dès réception du permis de construire valider, le Maître d’Ouvrage nous transmettra la copie de l’arrêté et de ses annexes, et procédera à l’affichage réglementaire sur le terrain.
Une fois le permis de construire purgée, notre mission est dite remplie et menée à terme.
LE DROIT A CONSTRUIRE
La demande auprès des services de l'urbanisme
Toutes les demandes sont régit par l’article R 421.1 du code de l’urbanisme. Toutefois, peu importe la demande pour votre projet : ce sont toutes des demandes urbanistiques. Je choisirai celle qui conviendra, et dans le moindre doute : un appel aux services de la mairie éclaircira cette incertitude.
En faite pas vraiment… Puisque les honoraires dépendront des pièces nécessaires à réaliser pour la demande. De leur quantité et difficulté à les produire. Il est faux de croire qu’une demande de Déclaration Préalable de travaux est toujours plus simple à réaliser qu’une demande de permis de construire. Bien souvent dans un projet d’extension, c’est un temps de travail bien équivalent. Exemple : Une extension de 50m² d’une maison individuelle demande de recourir à un Permis de Construire. Alors qu’une extension de 40m² demande une Déclaration Préalable de travaux. Et pourtant… Les pièces qu’ils faudra concevoir pour remettre les dossiers sont bel et bien identiques, à un document près : la notice paysagère et architecturale.
Bien qu’une demande urbanistique fasse l’objet d’un CERFA : un formulaire administratif réglementé, et que nous nous assurons que toute les pièces demandées figurent dans le dossier remis pour votre demande. Il arrive que l’instructeur demande une pièce annexe pour vérifier un point. Ne vous inquiéter pas à ce moment-là, nous dessinons et remettons la pièce demandée dans les meilleurs délais et cette pièce supplémentaire ne vous sera pas facturé.
Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délai d’instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et, si vous
ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.
• Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations
nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ;
– soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;
– soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.
• Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé.
• Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne pourra plus être
modifié.
Bien respecter le règlement à la lettre et déposer un dossier de permis de construire complet et lisible pour faciliter la lecture de l’instructeur à l’urbanisme est bien la meilleure solution à choisir. Toutefois si il intervenait un refus de la part de la mairie :
- Des modifications peuvent être apportées au projet pour répondre aux exigences de la mairie : la demande de Permis de Construire est alors rectifiée avec votre consentement. Cette prestation n’entraîne aucune facturation nouvelle.
- Les raisons du refus du permis de construire sont justifiées, incontournables ou inévitables, même en rectifiant le projet : nous ne pourrions rien faire de plus. Vous serrez dans l’obligation d’abandonner votre projet tant que les données réglementaires et/ou le contexte n’auront pas changé. Un Dessinateur à une obligation de moyens mais non d’obligation de résultat.
Toutefois, cette dernière situation reste exceptionnelle.
RE 2020, Bbio, ANC, SPANC…
Etudes, attestations et demandes d'urbanisme
La RE 2020 se compose comme comme l’ancienne RT 2022 se deux volets, un lors du dépôt de Permis de Construire, et un lors de la conformité finale. Il y a cependant plus d’indicateurs à fournir, 9 au lieu de 3.
Le premier volet que l’on remet lors d’une demande de permis de construire se compose du calcul du Bbio, du CEP (global) et du CENR (CEP sans le renouvelable) et du DH (ancien TIC). On calcule donc le CEP dès la premier volet à présent, en phase permis de construire, afin d’anticiper les éventuels problèmes de non conformité en phase de travaux.
Ensuite, une fois la maison en construction et les choix définitifs réalisés, on procédera au calcul du IC énergie et IC construction, ce qui représente l’impact carbone du bâtiment, de ses matériaux et de la parcelle en général (parkings, clôtures, etc), ainsi que trois autres indicateurs environnementaux.
Ce calcul permettra d’obtenir la conformité finale et de procéder à d’éventuels ajustements au cours de la construction. Il sera donc important d’en aviser les clients afin d’anticiper la réalisation de cette étude et de la faire le plus tôt possible.
Le Bbio, ou Besoin Bioclimatique, est l’une des neuf exigences de la RE 2020. Si votre extension ou construction neuve dépasse la Surface de Résistance Thermique de 50m² alors un bureau d’études thermiques sera missionné pour réaliser un calcul RE 2020. Si elle est inférieure à 50m², une simple attestation « RE par éléments » suffit en pièces jointe lors d’une demande de permis de construire.
LE PANNEAU DE CHANTIER
L'arrêté accepté de la demande
Dès réception du permis de construire validé, le Maître d’Ouvrage doit procéder à l’affichage du permis de construire. Votre panneau doit être placé sur votre clôture, sur la voie ouverte au public. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’administration a quand à elle 3 mois. Une fois ce délai passé les travaux peuvent débuter. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Un certain nombre de renseignement doit figurer sur le panneau. Il s’agit des noms du maître d’ouvrage, de la date de délivrance du permis, du numéro du permis, de la nature du projet, de sa superficie, de la hauteur maximale de la construction par rapport au sol, ainsi que de la date d’affichage en mairie. Toutes ses informations sont sur l’arrêté du permis de construire qui vous a été remis lors de l’obtention.
Le constat de l’affichage de votre panneau de chantier par un huissier n’est pas obligatoire mais incontestable. Car en cas de contentieux durant la période des recours, vous aurez à justifier les formalités d’affichage prescrites par le Code de l’urbanisme.
C’est pourquoi nous vous recommandons de faire constater l’affichage par un huissier.
Le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :
– dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
– dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue
de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.
Finalement vous pouvez commencer vos travaux une fois le délai de 3 mois purgée. Ce délai partant de la date de l’arrêté vous accordant le permis de construire.
Une fois le délai de purge effectué, soit 3 mois après avoir reçu l’arrêté du Permis de Construire, si aucun recours n’a été prononcer, vous pouvez à présent remplir la Déclaration d’ouverture de chantier et la remettre à la mairie de votre commune. Vous trouverez ici les indications et le document officiel sur le site du service publique.
A propos de PCMI Plans
Bureaux à Garéoult dans le Var 83136
Je suis Mickaël Lerussé, Dessinateur Projeteur en Bâtiment et Collaborateur d’Architecte. Je suis un autodidacte, tout ce que j’ai appris m’a été enseigné par la passion et l’envie. J’ai travaillé pendant des années auprès d’architectes, d’artisans et de professionnels du bâtiment, tous affiliés au domaine de la conception et de la réalisation de maisons individuelles, bâtiments publiques et professionnels. Après plus de 10 années passé au sein de bureaux d’études, je suis devenu indépendant. J’ai à présent une expérience, des compétences et une vision d’ensemble qui me permet de gérer des projets complexes à tous les stades de leur conception.
Nous sommes titulaires d’une assurance obligatoire : une RC Pro et une assurance décennale auprès de la compagnie d’assurance QBE. Ce contrat est jour de cotisation de l’année actuelle.
D’après la Loi SPINETTA,
« Tout intervenant dans l’acte de construire doit être titulaire d’une assurance de Responsabilité Civile Pro et décennale » Cette loi du 4 janvier 1978 encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction et consiste à instituer une présomption de responsabilité pesant sur tous les intervenants à l’acte de construire.
Ainsi, même le dessinateur qui s’occupe de votre demande de permis de construire doit avoir ces assurances obligatoires.
Contactez-nous par téléphone ou bien par écrit. Nous répondons généralement dans les 24hoo.
Bureau d’étude en batiment spécialisé dans la conception de maison.
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