Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
LE CERTIFICAT D’URBANISME
Le Certificat d’Urbanisme
Le certificat d'information et le certificat opérationnel
Durée de validité
La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa signature.
Demande de prolongement
La validité du certificat d’urbanisme peut être prolongée par période d’une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger.
Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
Dessinateur
Situé à Garéoult (Dépt 83)
Je vous propose de concevoir l’étude pour réaliser la demande de certificat d’urbanisme. Je vous assisterai dans la rédaction de votre cahier des charges et la recherche des solutions techniques les plus adéquates, ainsi vous êtes entre de bonnes mains.
Le Certificat d’Information
Les règles d'urbanisme sur le terrain
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes: Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption: Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption: Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Le Certificat Opérationnel
La faisabilité d'un Projet
Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.
Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes: Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption: Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption: Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Bureau d’étude en batiment spécialisé dans la conception de maison.
- Conception de Maisons
- Plans Personnalisées
- Déclaration préalable
- Permis de construire
- Bâtiments PRO et publiques
- Habitats Collectifs
- Normes Handicapé et Incendie
- Aménagement Protection Incendie
LES AVIS SUR GOOGLE
