- La délivrance d’une autorisation pour construire permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
- Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
LES DEMANDES DE TRAVAUX EN MAIRIE
La délivrance d'une autorisation pour construire
LE CERTIFICAT D’URBANISME
Les informations sur le terrain
Ce certificat est un document d’information et non une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur le terrain, le 2e renseigne sur la faisabilité d’un projet.
Cette demande est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier ou d’une opération de construction.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également y être soumis.
Je vous assisterais dans la recherche des solutions techniques adéquates.
LA DECLARATION PREALABLE
Les demandes non soumises à permis de construire
Elle peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
Vous n’êtes pas dans l’obligation de recourir à un architecte pour cette demande.
LE PERMIS TACITE
Obtenu par le silence de la mairie
S’il n’y a eu aucune demande de pièces complémentaires dans le premier mois du délai d’instruction et si vous n’avez reçu aucune réponse à votre demande au-delà du délai d’instruction de deux mois (en principe). Considérez que vous êtes détenteur d’un permis de construire tacite.
L’article R 424-2 du Code de l’urbanisme énumère les cas où il est impossible d’obtenir un permis de construire tacite.
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