LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Lorsque le projet n'est pas soumis à permis de construire

La Déclaration Préalable de Travaux

Pour les demandes non soumises à permis de construire

Cette autorisation d’urbanisme peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

Vous n’êtes pas dans l’obligation de recourir à un architecte lors de cette demande,

    • La construction d’un local, d’un garage, d’une piscine.

    • Le changement de destination d’un sous-sol, réhabilité en pièces habitables pour votre maison.

    • L’installation d’une piscine avec un abris d’une hauteur maximale de 1.80m.

    • La création d’un mur ou bien d’une clotûre pour l’aménagement de votre terrain

La Mairie vérifiera

Que vous respecter les règles d'urbanisme en vigueur

L’extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s’agir par exemple d’une surélévation ou de la création d’une véranda.

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

Cependant, en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une DP. Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLU.

Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment pour l’un des travaux suivants :

  • Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
  • Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
  • Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
  • Changer la toiture

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l’ensemble de votre projet avec le même formulaire.

En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d’installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre commune.

Vous devez déposer un DP en mairie si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (aux abords d’un monument historique, en site protégé: Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque…). C’est également le cas, si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal.

Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné.

Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d’habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage… Une déclaration préalable est exigée quand l’emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.ou la surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu’elle répond  à un ou plusieurs des critères suivants :

  • Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
  • Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
  • Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en tenant lieu.

La construction d’une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

Une clôture peut être constituée d’une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d’une combinaison de plusieurs éléments.

Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, elle n’est pas soumise à une autorisation d’urbanisme.

Les autres clôtures sont également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains secteurs :

  • Secteur délimité par le plan local d’urbanisme
  • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
  • Périmètre d’un site patrimonial remarquable
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une DP est alors exigée par la mairie.

Pour votre demande de travaux

Nous réalisons toutes les pièces réglementaires

Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune.

Il comprend les constructions à édifier ou à modifier côtées dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Ce plan permet de connaitre les surfaces d’emprises au sol ainsi que les surfaces libres de toutes constructions projetées sur le terrain. Nous retrouverons ainsi le systeme prévu pour la récupération des eaux pluviales, ainsi que le schéma des canalisations enterrés, l’implantation des arbres et leur spécificité régionale. Et tout autre élément selon les caractéristiques du projet et de l’aménagement extérieur.

Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.

Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.

Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées.

C’est un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.

Il faudra également fournir d’autres pièces, comme une photographie des lieux environnants et proches, ou encore d’autres pièces complèmentaires à joindre selon la nature et/ou la situation du projet.

Dessinateurs et Collaborateurs d’architecte

Situé à Garéoult (Dépt 83)

Nous nous proposons de concevoir votre projet et dessiner les plans pour réaliser la demande de déclaration de travaux. Nous vous assisterons dans la rédaction de votre cahier des charges et la recherche des solutions techniques les plus adéquates, ainsi vous êtes entre de bonnes mains.

Quel avantage à travailler avec nous
Nous sommes tout autant investit que vous sur votre projet
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La conception d'une maison
Votre projet personnalisé et chiffré
Quelle que soit l’exigence du projet, nous dessinons des plans personnalisées pour chaque maison et les améliorons avec vous.  C’est de notre passion que nous avons su développer un savoir-faire reconnu, et apprécié de nos clients.
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L'établissement des documents de droits à construire
Les demandes de travaux en mairie
Nous concevons des plans sur mesures et adaptées pour constituer les demandes urbanistiques en vigueur, d’après les règlements spécifiques et généraux. Tout comme les règles des divers intervenants administratifs sur votre demande de travaux.
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Une modélisation du projet en 3D
Concevoir et réaliser l'ensemble du projet en 3D
Axonométrie, Plans 3D, Perspectives, Vidéos, Visites virtuelles. Nous dessinons vos plans d’aménagement et vous les remettons en 3D afin que vous apprécier pleinement nos idées !
Le Certificat d'Urbanisme
Un document d'information
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le Permis Modificatif d'un Permis de Construire
La modification d'un permis en cours de validité
Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

LES DEMANDES DE TRAVAUX

Nous réalisons toutes les demandes d'urbanisme