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La déclaration de travaux

Lorsque le projet n'est pas soumis à permis de construire

La Déclaration Préalable de Travaux

Pour les demandes non soumises à permis de construire

Cette autorisation d’urbanisme peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire : extension d’un bâtiment, travaux modifiant l’aspect extérieur, constructions nouvelles ou changement de destination.

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour cette demande.

  • La construction d’un local, d’un garage, d’une piscine.
  • Le changement de destination d’un sous-sol, réhabilité en pièces habitables pour votre maison.
  • L’installation d’une piscine avec un abris d’une hauteur maximale de 1.80m.
  • La création d’un mur ou bien d’une clotûre pour l’aménagement de votre terrain
La Mairie vérifiera

Que votre projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

Cependant, en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une DP. Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment pour l’un des travaux suivants :

  • Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
  • Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
  • Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
  • Changer la toiture

Vous devez déposer un DP en mairie si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (aux abords d’un monument historique, en site protégé: Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque…). C’est également le cas, si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal.

Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné.

La construction d’une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l’ensemble de votre projet avec le même formulaire.

En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d’installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre commune.

Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d’habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage… Une déclaration préalable est exigée quand l’emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ou la surface de plancher: Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu’elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :

  • Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
  • Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
  • Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en tenant lieu.

Une clôture peut être constituée d’une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d’une combinaison de plusieurs éléments.

Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, elle n’est pas soumise à une autorisation d’urbanisme.

Les autres clôtures sont également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains secteurs :

  • Secteur délimité par le plan local d’urbanisme
  • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
  • Périmètre d’un site patrimonial remarquable
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une DP est alors exigée par la mairie.

Je dessine toutes les pièces graphiques de la déclaration préalable

Les plans d'une déclaration de travaux

Plans de façadesPlans de façadesPlans de façadesPlans de façadesPlans de façadesPlans de façadesPlans de façadesPlans de façades
Les pièces légales d'une demande

Pour votre demande de travaux

Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune.

Il comprend les constructions à édifier ou à modifier cotées dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Ce plan permet de connaitre les surfaces d’emprises au sol ainsi que les surfaces libres de toutes constructions projetées sur le terrain. Nous retrouverons ainsi le systeme prévu pour la récupération des eaux pluviales, ainsi que le schéma des canalisations enterrés, l’implantation des arbres et leur spécificité régionale. Et tout autre élément selon les caractéristiques du projet et de l’aménagement extérieur.

Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.

Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.

Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées.

C’est un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.

Il faudra également fournir d’autres pièces, comme une photographie des lieux environnants et proches, ou encore d’autres pièces complèmentaires à joindre selon la nature et/ou la situation du projet.

Maison en bois et pierre
Situé à Garéoult (Dépt83)

Dessinateur et Collaborateur d'Architecte

Je propose de concevoir votre projet et dessiner les plans pour réaliser la demande de déclaration de travaux. Je vous assisterais dans la rédaction de votre cahier des charges et de la recherche des solutions techniques les plus adéquates, ainsi vous êtes entre de bonnes mains

Contactez-moi →
Je suis tout autant investi que vous sur votre projet

Quel Avantage à Travailler avec Moi

01

La conception d'une maison

Votre projet personnalisé

Quelle que soit l'exigence du projet, je dessine des plans personnalisés pour chaque maison. Ma passion pour ce métier m'a permis de développer un savoir-faire reconnu et apprécié de mes clients.

02

L'établissement des documents de droits à construire

Les demandes de travaux en mairie

Je conçois des plans sur mesure, adaptés aux demandes d'urbanisme en vigueur et conformes aux règlements généraux et locaux, ainsi qu'aux exigences des différents services qui instruisent votre demande de travaux.

03

Une modélisation du projet en 3D

Concevoir et réaliser l'ensemble du projet en 3D

Axonométries, plans 3D, perspectives, vidéos, visites virtuelles : je dessine vos plans d'aménagement et je vous les présente en 3D.

JE M'OCCUPE DE TOUT, TOUT SIMPLEMENT
Votre dossier déposé, clé en mains

Phase 1: L’Avant Projet Sommaire

Tout commence par l’écoute de vos idées. À partir des croquis, des photos et de tous les éléments que vous me transmettez, j’établis un cahier des charges qui retranscrit fidèlement vos souhaits puis je vous propose mes idées, mon expérience. Je dessine ensuite les premiers plans, vous recevrez dans un premier dossier :

  1. l’implantation sur le terrain
  2. les plans des étages
  3. les coupes du bâtiment et des annexes
  4. les façades.

Pour que vous visualisiez concrètement votre future maison, j’y ajoute des visuels 3D et une vidéo de 30 secondes du projet sur le terrain, ainsi que des tableaux de surfaces (habitable, emprise au sol, etc.). À partir de ces premiers plans, nous pouvons apporter les modifications que vous souhaitez.

Phase 2: Les améliorations

Chaque étape de la conception fait l’objet d’un rendez-vous, durant lequel je vous présente la maquette 3D et les plans directement sur mon logiciel de dessin. C’est l’occasion d’apporter ensemble les modifications souhaitées : emplacement des pièces, structure, profils de toiture. Les plans, la vidéo et les perspectives sont ainsi renouvelés et enrichis à chaque nouvelle phase, jusqu’à ce que le projet corresponde exactement à votre vision.

Phase 3: Les études tierces

Une fois le projet validé, je transmets les plans aux bureaux d’études nécessaires : thermicien, étude sismique, assainissement non collectif, étude de sol, selon les spécificités de votre terrain et les exigences du règlement de la commune. Je reste en lien avec les bureaux d’études jusqu’à la réception de leurs rapports, pour que chaque élément technique soit correctement intégré au dossier que je vais déposer.

Phase 4: Avant Projet Définitif

Le projet sommaire est finalisé en Avant Projet Définitif, c’est-à-dire que j’y intègre les derniers ajustements convenus avec vous, afin d’assurer sa cohérence esthétique, technique et réglementaire avant de passer à l’étape administrative.

Phase 5: La demande de travaux

J’établis la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux en réunissant l’ensemble des éléments donnant droit à l’acceptation : règles et dispositions générales de la commune, preuve des bâtis existants sur le terrain, obligations éventuelles liées aux Architectes des Bâtiments de France, attestations SPANC, RE2020 ou étude de sol selon votre projet, calculs d’emprise au sol et de surface de végétalisation.

Je prépare l’ensemble des pièces du dossier : pièces PCMI 1 à 8 pour un permis de construire, DPC 1 à 8 pour une déclaration préalable, ainsi que les pièces propres à votre projet. Si l’une d’elles doit être établie par un bureau d’études, je vous en informe et vous transmets ses coordonnées.

Pour simplifier les démarches, je travaille par mandat de procuration : avec votre engagement, je gère le dossier technique et administratif dans son ensemble, tout en vous gardant en copie de chaque échange par courriel avec le service instructeur. Avant le dépôt en mairie, je vous transmets le dossier complet pour relecture et validation ; rien n’est transmis sans votre accord écrit. Ainsi, une fois le dépôt effectué, le récépissé vous est envoyé par courriel et conservé dans le cloud. Je vous informe de chaque échange avec le service d’urbanisme.

Phase 6: La demande de complétude

Mon objectif est que votre demande soit acceptée sans pièce complémentaire ni rectificative, c’est pourquoi je m’efforce de constituer un dossier complet et juste, respectueux des spécificités de votre terrain et de sa zone. Il arrive cependant que l’instructeur sollicite une précision supplémentaire: chaque service d’urbanisme a ses propres habitudes d’instruction. Dans ce cas, vous êtes informé et je réponds rapidement à la demande de complétude.

Phase 7: Le permis est accordé

C’est le grand jour, aussi bien pour vous que pour moi ! Une fois le permis accordé, je vous transmets l’arrêté ainsi que les pièces remises par la mairie. Je vous indique l’ensemble des informations à connaître jusqu’à la fin des travaux et la mise en conformité, le tout expliqué par écrit.

Je reste bien entendu disponible si vous souhaitez un conseil ou avez une question. Je continue de vous accompagner, comme je l’ai fait depuis le premier jour où vous m’avez donné votre confiance.

MES CONCEPTIONS TRADITIONNELLES
Le classique et le charme traditionnel
Permis de construire Rocbaron : maison traditionnelle de 130 m²Maison traditionnellePermis de construire Rocbaron Maison de 130m²
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