- La délivrance d’une autorisation de construire permet à la commune de vérifier la conformité des travaux aux règles d’urbanisme. Selon le type de projet et sa localisation, il convient de déposer un permis (permis de construire ou d’aménager) ou une déclaration préalable de travaux.
Permis de construire, déclaration préalable et étude de faisabilité
Les demandes d’autorisation de travaux
Le permis de construire
Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 40 m² de surface de plancher. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également y être soumis.
Je vous assisterais dans la recherche des solutions techniques adéquates.
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La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
Vous n’êtes pas dans l’obligation de recourir à un architecte pour cette demande.
Le permis de démolir
Avant d’entreprendre la démolition d’un bâtiment ayant une existence légale, il est impératif d’obtenir un permis de démolir. Cette autorisation permet à l’administration de vérifier la conformité du projet avec les règles d’urbanisme, notamment en cas de secteur protégé ou de bâtiment situé en zone sensible. Démolir sans autorisation expose à des sanctions. La demande doit donc être déposée en amont, avant tout début de travaux.
Toute démolition doit faire l’objet d’une autorisation.
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L’attestation de Travaux
Je réalise le dossier spécifique destiné à vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie. Ce dossier, indispensable pour tout projet d’aménagement ou de création d’un ERP, permet de démontrer le respect des normes en vigueur, notamment pour l’accueil des personnes en situation de handicap et la prévention contre les risques d’incendie et de panique.
Grâce à mon expertise, je conçois des plans précis et une présentation technique conforme aux exigences réglementaires, facilitant l’instruction du dossier par les services compétents.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP.
L’étude et la faisabilité du projet
L’étude de faisabilité
Avant toute conception, j’analyse les contraintes liées à votre terrain, au règlement d’urbanisme, et à vos objectifs : surface constructible, emprise, hauteur, implantation, annexes envisageables, accès ou servitudes. Cette étape permet de poser un cadre réaliste et conforme pour la suite du projet.
Cette étude vous éclaire sur ce qu’il est réellement possible de construire, où et comment.
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Le certificat d’urbanisme
Ce certificat est un document d’information et non une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur le terrain, le 2e renseigne sur la faisabilité d’un projet.
Cette demande est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier ou d’une opération de construction.
Le suivi de votre dossier
La demande de pièces complémentaires
La demande de pièces complémentaires intervient lorsqu’un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable est jugé incomplet ou imprécis par l’administration. Elle suspend le délai d’instruction jusqu’à la réception des éléments demandés. Une analyse rigoureuse des exigences réglementaires dès la phase de conception permet de limiter ce risque, en fournissant dès le départ un dossier clair, cohérent et conforme aux attentes du service instructeur.
Seules une méthodologie de travail rigoureuse et une solide expérience permettent d’anticiper les erreurs.
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Le permis de construire tacite
S’il n’y a eu aucune demande de pièces complémentaires dans le premier mois du délai d’instruction et si vous n’avez reçu aucune réponse à votre demande au-delà du délai d’instruction de deux mois (en principe). Considérez que vous êtes détenteur d’un permis de construire tacite.
L’article R 424-2 du Code de l’urbanisme énumère les cas où il est impossible d’obtenir un permis de construire tacite.
Le transfert du permis de construire
Vous vendez ou achetez un terrain bénéficiant déjà d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable ? Vous êtes concerné par un bien en cours de travaux ? Il est possible de transférer l’autorisation du propriétaire initial vers le nouvel acquéreur. Cette démarche accordée par la mairie permet au nouveau titulaire de poursuivre le projet sans recommencer toute la procédure.
Le transfert doit être demandé tant que l’autorisation est en cours de validité et sans modification du projet.
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