CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE

Votre permis de construire accordé : lisez attentivement l’arrêté notifiant l’autorisation accordée afin de respecter les prescriptions à prendre en compte à la fois sur les plans administratif et technique.

01.

Une fois l’arrêté de permis de construire ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable reçus, vous êtes autorisé à entreprendre les travaux. L’autorisation reste cependant soumise à deux délais de recours : 2 mois pour le recours des tiers à compter de l’affichage sur le terrain, et 3 mois pour un éventuel retrait administratif par la préfecture. Ces délais ne concernent pas le demandeur mais des tiers ou l’administration. En cas de recours déposé, les travaux peuvent se poursuivre, sauf décision de suspension rendue par le juge ou par l’autorité compétente.

Dès l’acceptation de votre permis ou déclaration vous pourrez démarrer les travaux.

02.

Dès réception de votre autorisation, affichez sur le terrain de manière lisible et accessible depuis la voie publique les informations suivantes sur un panneau de chantier réglementaire (disponible dans les magasins de bricolage ou bien remis par mes soins.) Le défaut d’affichage est susceptible d’entrainer une verbalisation.

L’affichage doit rester lisible de l’extérieur pendant la durée des travaux.

03.

Conformément à l’article A424-17 du Code de l’Urbanisme, concernant les modalités de recours des tiers : Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 Code de l’Urbanisme).

Le délai légal commence le jour où vous pourrez prouver l’affichage du panneau. Et recourir aux services d’un huissier de justice n’est pas obligatoire mais incontestable. Ainsi, le propriétaire du terrain dispose d’un procès-verbal probant face à un éventuel recours de tiers.

Le bénéficiaire peut produire un constat de commissaire de justice établi durant la période d’affichage.

04.

En cas de contestation, c’est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d’affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :

1. Date du début de l’affichage
2. Continuité de l’affichage pendant toute la durée des travaux
3. Lisibilité et visibilité du panneau

La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens. Les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis peuvent constituer une preuve.

En l’absence d’affichage le délai pour exercer un recours à l’encontre du permis ne court pas et la contestation demeure possible.

05.

L’autorisation de travaux
Dès réception du permis ou de la non-opposition, les travaux peuvent commencer.
L’affichage du panneau
Le panneau réglementaire doit être posé dès réception de l’autorisation, de manière visible depuis la voie publique.
Le délais de recours
Le délai de recours des tiers court pendant 2 mois à partir du premier jour d’un affichage continu de 2 mois sur le terrain.
La preuve d’affichage
En cas de contestation, il faut prouver la date de début, la continuité et la visibilité du panneau.

Bien que les travaux puissent débuter dès l’obtention du permis, il est recommandé d’attendre l’expiration du délai de recours des tiers de 2 mois à compter du premier jour d’affichage sur le terrain. Faire constater cet affichage par un huissier de justice permet de sécuriser la procédure et de disposer d’une preuve incontestable en cas de contestation.

06.

Camion de livraison de matériaux, échafaudage, benne, dépôt de matériaux, palissade, etc., si besoin est, se rapprocher de la Police Municipale afin d’obtenir une autorisation de voirie ou une autorisation d’occupation du domaine public.

Permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour occuper temporairement le domaine.

07.

Ce document permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Vous trouverez le document sur le site du service public de l’administration Française.

La demande en ligne

08.

Le permis de construire ou la non-opposition à une déclaration préalable ne sont accordées qu’au vu des règles d’urbanisme. Il est conseillé d’attendre la fin du délai du recours des tiers avant de commencer les travaux, à savoir 2 mois après la date d’affichage la plus tardive (terrain ou Mairie).

Un certificat de non-recours peut être délivré sur simple demande écrite.

09.

Votre permis de construire ou la non opposition à une déclaration préalable sont valables 3 ans à compter de leur délivrance. Si vous ne commencez pas les travaux dans ce délai, votre autorisation sera caduque. Elle sera également caduque si vous interrompez les travaux pour une durée supérieur à 1 an.

Vous avez 3 ans pour déclarer l’ouverture des travaux.

10.

La validité de votre autorisation peut être prorogée 2 fois d’une année. La demande doit être faite au minimum 2 mois avant l’expiration du permis ou de la déclaration préalable par lettre recommandée adressée en mairie.

Une construction réalisée avec une autorisation périmée équivaut à une construction sans autorisation.

11.

Préalablement à toute modification de votre projet (aspect, forme, volume, implantation…), faire impérativement une demande de permis de construire modificatif. L’obtention du permis modificatif n’entraine pas la prolongation du délai de validité du permis initial.

La conformité pourra vous être refusée si vos travaux ne correspondent pas au permis.

12.

Si le projet est abandonné, il est fortement conseillé de demander à la Mairie le retrait de l’autorisation par lettre recommandée. Un arrêté de retrait sera alors délivré qui abrogera votre autorisation et ses implications fiscales.

Une demande par courrier en recommandé avec AR vous permettra de retirer l’autorisation en cours.

13.

Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, adresser en Mairie la déclaration attestant l’achèvement des travaux datée et signé en 3 exemplaires. Il faudra également remettre à l’occasion, si votre projet est concerné, l’attestation de prise en compte et du respect des caractéristiques thermiques de la RE 2020 ainsi que l’avis sur la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome délivré par la SPANC.

Vous trouverez le document sur le site du service public de l’administration Française.

La demande en ligne

14.

Si les travaux ne sont pas réalisés conformément à l’autorisation qui vous à été délivré, vous pouvez vous exposer à un refus de conformité ou à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction qui sera transmis au Procureur de la République aux fins de poursuite.

Vous recevrez une mise en demeure de remettre sous 3 mois une demande répondant au travaux effectués.

La FAQ et ses réponses

07. Construction sans permis : prescription et régularisation

Ne pensez pas que le temps efface tout : une construction sans permis reste administrativement irrégulière, peu importe son ancienneté. Prescription de 5, 6, 10 ou 30 ans : je vous explique ce que ces délais protègent vraiment.

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Dès l'acceptation de l'arrêté

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LE CONSTAT D’AFFICHAGE

Et le recours des tiers

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LA PROROGATION

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LA MODIFICATION DU PROJET

Le permis de construire modificatif

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LA CONFORMITE

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