Ne pensez pas que le temps efface tout : une construction sans permis reste administrativement irrégulière, peu importe son ancienneté. Prescription de 5, 6, 10 ou 30 ans : je vous explique ce que ces délais protègent vraiment.
Bien souvent le silence de l’administration à l’issue du délai d’instruction vaut accord tacite. Voyons cela plus précisément.
Pour notifier toute demande de pièces complémentaires, les services d'urbanisme disposent d'un délai d'un mois après le dépôt du permis de construire.
Avant de déposer un permis de construire, il est indispensable de connaître les règlements d’urbanisme applicables à son terrain.
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