Les règlements d'urbanisme à connaitre pour construire
Comprendre les règles locales et nationales avant de déposer sa demande en mairie
Avant de déposer votre permis de construire, il faut connaître les règlements d’urbanisme qui s’appliquent à votre terrain : PLU ou PLUi, plans de prévention des risques, zones sismiques, protections environnementales. Ce sont elles qui fixent où et comment construire.
Cet article présente les principaux documents à consulter, puis la façon dont chaque commune définit dans son règlement les surfaces libres, de jardin ou végétalisées, qui ont un effet direct sur la conception d’un projet.
01.
Le PLU et le PLUi
Le document de référence de chaque commune ou intercommunalité
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et, à une échelle plus large, le PLUi (intercommunal) définissent les règles de construction pour chaque parcelle. On y retrouve le zonage (U, AU, A, N…), les hauteurs autorisées, les distances à respecter par rapport aux limites séparatives, les obligations de stationnement, ou encore les surfaces devant rester végétalisées.
Par exemple, certaines communes comme Rocbaron imposent un pourcentage de terrain libre de toute construction, tandis que d’autres, comme Garéoult, emploient d’autres termes pour définir la « surface de jardin » ou l’« espace vert ». Il faut donc lire le lexique du règlement, et pas seulement les tableaux de zonage.
Le PLU peut être téléchargé gratuitement sur le site de la mairie ou demandé directement au service urbanisme.
02.
Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)
Quand il n'existe pas de PLU ou PLUi
Dans les communes non couvertes par un PLU ou PLUi, c’est le RNU qui s’applique. Il fixe des règles générales, comme la continuité urbaine (interdiction de construire en dehors des parties déjà urbanisées), les gabarits ou encore la prise en compte de l’environnement.
Le RNU est souvent plus restrictif que les PLU, car il vise à éviter l'urbanisation dispersée.
03.
Les autres règlements à connaître
En plus du règlement écrit de la commune
La composition du terrain
Les PPR et PPRI
Les plans de prévention des risques naturels et inondations
Les Plans de Prévention des Risques (PPR) concernent plusieurs types de risques : inondations, feux de forêt, mouvements de terrain, etc. systématiquement à chaque nouveau dossier.
- Le PPRI, spécifique aux inondations, définit par exemple les zones inconstructibles, les zones constructibles sous conditions (surélévation, matériaux adaptés) et les prescriptions techniques à respecter.
- Dans une zone inondable, la construction peut être autorisée seulement si le plancher du rez-de-chaussée est surélevé d’un certain nombre de centimètres.
- Ces documents sont consultables en mairie ou en préfecture, et le plus souvent sur le Géoportail de l’urbanisme.
La réglementation
Les zones sismiques
Construire en respectant les normes parasismiques
La France est découpée en zones sismiques allant de 1 (faible) à 5 (forte). Dans le Var, par exemple, certaines communes sont en zone 4, ce qui impose l'application stricte de règles parasismiques lors de la conception et du dépôt du permis de construire.
- Ces règles concernent principalement la conception des fondations, la structure porteuse et les assemblages. Elles sont précisées dans les normes de construction (Eurocode 8).
Les EBC
Les Espaces boisés classés
Protéger durablement les espaces boisés
Le PLU ou PLUi peut désigner certains secteurs comme Espaces Boisés Classés (EBC) : bois, haies, alignements, arbrisseaux, ou corridors écologiques, justifiés par des enjeux urbains, paysagers et écologiques. Cette désignation interdit tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol susceptible de compromettre la conservation des boisements.
- Conséquence directe : toute demande de défrichement y est rejetée de plein droit, sans possibilité d’instruction régulière.
- L’EBC protège en amont : même une coupe d’arbre isolée peut être soumise à déclaration préalable ou refusée si elle nuit à la logique écologique.
- Le classement n’ouvre pas droit à indemnité pour le propriétaire : c’est une servitude d’urbanisme sans compensation.
- Il peut aussi s’appliquer à des espaces non boisés, comme des haies ou des corridors verts, selon les objectifs du PLU.
Le code forestier
Autorisation de défrichement
La demande d'autorisation
Les défrichements relèvent du Code forestier, et non du PLU. Défricher, c'est mettre fin à la destination forestière d'un terrain : cela nécessite en général une autorisation préalable de la préfecture ou de la DDTM, sauf exemption prévue par les textes.
- Bois ou forêts de petite taille (seuil variable, souvent entre 0,5 ha et 4 ha selon le département). Parcs ou jardins clos attenants à une habitation principale, de moins de 10 ha (voire 0,5 à 2 ha selon les zones).
- L’autorisation est souvent tacite : l’absence de réponse dans un délai (en général 2 mois) vaut accord, sauf indication contraire.
- Le dossier peut nécessiter une étude d’impact, notamment si la surface à défricher est importante (> 0,5 ha).
04.
Zones spécifiques à vérifier
Ne pas négliger les prescriptions particulières
Programme Local de l'Habitat
Ce document est complémentaire, il peut influencer les choix d'urbanisme dans certaines communes.
Servitudes d'utilité publique
Elles concernent par exemple les lignes électriques, les zones de captage d'eau potable ou encore les couloirs aériens.
Sites classés et monuments historiques
Si le terrain se situe dans le périmètre de protection d'un monument historique (rayon de 500 m), l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est obligatoire.
05.
La conclusion
Anticiper pour mieux construire
Préparer un permis de construire, ce n’est pas seulement dessiner un projet. C’est aussi vérifier qu’il respecte les règles de la commune, qui les applique à sa manière, notamment à travers le lexique de son PLU. Étudier ces documents et les servitudes en amont évite les mauvaises surprises et fait gagner du temps.