Ne pensez pas que le temps efface tout : une construction sans permis reste administrativement irrégulière, peu importe son ancienneté. Prescription de 5, 6, 10 ou 30 ans : je vous explique ce que ces délais protègent vraiment.
Bien souvent le silence de l’administration à l’issue du délai d’instruction vaut accord tacite. Voyons cela plus précisément.
En tant que dessinateur en architecture, je vous explique les éléments qui composent une demande complète et légale d'un PCMI
Avant de déposer un permis de construire, il est indispensable de connaître les règlements d’urbanisme applicables à son terrain.
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